Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Créaa (Amélie Boehm)(désignée ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (désignée ci-après "le Client") souhaitant acheter des prestations de design via le site internet www.creaa.ch.
2. Acceptation des conditions
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique l'acceptation des termes du contrat, ainsi que des conditions spécifiques liées aux prestations choisies.
3. Commande et prestation
Les prestations sont décrites dans les packs proposés sur le site. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (brief créatif, documents, inspirations, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les informations fournies sont insuffisantes ou incomplètes.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en CHF et sont valables au moment de la commande.
Les prix indiqués couvrent uniquement la création des documents (design du logo, papeterie, cartes de visite, etc.). Tout achat de nom de domaine, hébergement web, ou tout autre service similaire sera à la charge du client.
L'impression des supports peut être réalisée via nos partenaires, mais les coûts d'impression ne sont pas inclus dans le prix des packs et constitueront une charge supplémentaire pour le client.
Des pages supplémentaires pour le site internet sont facturées 200 CHF par page.
Un acompte de 50% est demandé à la commande, et le solde est dû à la livraison des prestations.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou TWINT selon les modalités prévues sur le site.
5. Propriété intellectuelle
Le Client garantit que les informations fournies au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois le paiement effectué, les droits d'utilisation des créations sont transférés au Client pour un usage spécifique à la mission réalisée.
6. Livraison et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (ex : retards d’approvisionnement, problèmes techniques, etc.).
La livraison des prestations s’effectue une fois le solde réglé.
7. Révision et modifications
Le Client dispose de 3 révisions gratuites après la livraison initiale des créations. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués, qui seront communiqués au préalable.
Le Client est tenu de valider les créations dans un délai raisonnable. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation comme validée.
8. Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa commande à tout moment avant la validation finale des créations. En cas d’annulation, l’acompte versé sera conservé par le Prestataire en compensation des travaux déjà réalisés.
Une fois la commande validée et les prestations entamées, aucun remboursement ne sera effectué.
9. Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation incorrecte des créations livrées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de prestation résultant de causes indépendantes de sa volonté.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité de l'entreprise.
11. Force majeure
En cas de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, etc.), les obligations du Prestataire seront suspendues jusqu’à la résolution du problème.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le problème à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Genève.